FREE Classified ads for erotic services in Montreal
 Back
#560393 | 2014-10-25
Montréal |
JOLIE MATURE 48 ANS OFFRE PACIFIQUE AGENTLMAN

Connaissez-vous vos droits ? La nouvelle loi C-36? La publicité par les INDÉPENDANTES pour leurs propres services intime est autorisé mais les client n'ont pas LE DROIT DE LES ACHETER. 

Pour me conformer à la loi C-36 qui interdit l'offre et l'achat de service sexuel moyennant rétribution, j'offres maintenant mes services sexuels gratuitement, Mon massage Californien par-contre est 140 la demie heure et 180 l'heure. 
Saviez- vous que Toutes les lois du Canada, tant provinciales que fédérales, doivent se conformer à la Constitution et toute loi qui n'y est pas conforme est nulle et sans effet. 
1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. 
Le terme démocratie est le régime politique dans lequel le peuple est souverain. 
« Le pouvoir correspond à l’aptitude de l’homme à agir, et à agir de façon concertée. Le pouvoir n’est jamais une propriété individuelle; il appartient à un groupe (le peuple) et continuera de lui appartenir aussi longtemps que ce groupe existera. Lorsque nous déclarons que quelqu’un est “au pouvoir”, nous entendons par là qu’il a reçu d’un certain nombre de personnes le pouvoir d’agir en leur nom. 

213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution : 

(1.1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le but d’offrir ou de rendre des services sexuels moyennant rétribution, communique avec quiconque dans un endroit public ou situé à la vue du public s’il est raisonnable de s’attendre à ce que des personnes âgées de moins de dix-huit ans se trouvent à cet endroit ou à côté de cet endroit. 

Donc on a le droit d'offrir des services sexuel et les gens ont le droit de nous rendre visite mais nous ne pouvons pas offrir des services sexuels moyennant rétribution dans un endroit public et l'internet est un endroit public. Pour cette raison les annonce que vous verrai ne parlerons plus de tarif, la loi n'interdit cependant pas de charger pour un massage. 

le projet de loi c-36 prévoit dérogation 
Art. 286.5 
(1) Nul ne peut être poursuivi : Immunité — avantage matériel reçu et publicité 
a) pour une infraction à l’article 286.2 si l’avantage matériel reçu provient de la prestation de ses propres services sexuels; 
b) pour une infraction à l’article 286.4 en ce qui touche la publicité de ses propres services sexuels. 
(2) Nul ne peut être poursuivi pour avoir aidé ou encouragé une personne à perpétrer une infraction aux articles 286.1 à 286.4, avoir conseillé d’y participer ou en être complice après le fait ou avoir tenté de perpétrer une telle infraction ou comploté à cette fin, si l’infraction est rattachée à l’offre ou à la prestation de ses propres services sexuels. 

Les escortes indépendantes ont immunité totale contre quelconque condamnation ou criminalisation que cela soit alors que les client sont pénalisé! Le sites web ont immunité aussi si c'est vraiment une indépendante qui se met une annonce sur leurs site vu le point numéro 2 de l'Art. 286.5 . 

La loi C-36 est un outrage à la loi constitutionnelle du CANADA 
Droits DES CLIENTS en jeu 
Les instruments régionaux et internationaux protègent certains droits fondamentaux relatifs aux libertés d'association et de réunion. 
a) Droit de réunion et d'association pacifique 
Ceci est le droit de réunion pacifique. Nul ne doit être privé de ce droit sauf en cas de danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public. 

Mais sachez que si les endroits public sont violable, la demeure elle, est inviolable. 

Nous avons tous et Chacun les libertés fondamentales suivantes :a) liberté de conscience et de religion; b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication; c) liberté de réunion pacifique; d) liberté d’association. 
Et la loi constitutionnelle qu’est la Charte Canadienne des droits et liberté est LA LOI SUPREME DU CANADA 
La loi C-36 ne respecte LA charte et n’est pas conforme à la Constitution et toute loi qui n'y est pas conforme est nulle et sans effet. 


CLAIRE 514-746-1633

Contact Us
514-746-1633
Report this ad
Your name
Your email
Your phone number
Your message
Verification code      
Terms and Conditions     Privacy Policy
Copyright © 2010-2016 Maryly.com